CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1) Contrat

L'accord du client est réalisé à la signature de la proposition de formation, devis ou tout autre document émanant d'EMKA SASU. Cet accord implique la prise de connaissance et l'acceptation des tarifs d’EMKA SASU et des présentes conditions générales de vente : celles-ci prévalent sur toutes autres clauses émanant du client.

2) Prix - Validité

La proposition de formation ou le devis sont valables 2 (deux) mois. 

3) Facturation

Tout stage accepté donne lieu à l'établissement d'une facture.

4) Paiement et pénalités

Les factures sont à régler à réception, ou selon les modalités de règlement définies par avance. Sauf report sollicité à temps et accordé par EMKA SASU, le défaut de paiement à l'échéance fixée entrainera :

 

• le paiement de pénalités de retard de 1,5 fois le taux légal, 

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de paiement prévu,

• l'exigibilité à titre pénal d'une indemnité de 15% des sommes dues, outre les dommages intérêts, intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

5) Exécution et durée du contrat

Les propositions de formation ou les devis sont établis selon les renseignements fournis par le client. Ils pourront être modifiés en cours de stage selon les besoins du client et avec son accord. Toute modification substantielle fera cependant l'objet d'un accord écrit signé par les parties.

Mireille SCHROETTER, Présidente d'EMKA SASU est seule compétente pour faire toute offre, conclure tout accord, émettre toute facture, recevoir paiements ainsi que pour statuer sur toutes demandes émanant des clients, de quelque nature qu'elles soient. Pour tout stage planifié, une feuille de présence devra être signée. En cas d'interruption supérieure à 6 mois, pour tout autre motif que ceux prévus dans les cas de force majeure des conditions générales de vente, le stage sera considéré comme terminé et EMKA SASU ne sera plus tenu d'assurer aucun module sans aucune indemnité à sa charge.

6) Suivi pédagogique

L'évaluation des connaissances sera effectuée périodiquement en fonction des critères pédagogiques établis par EMKA SAS. A la fin de l'action, il sera délivré une attestation de présence, et un bilan des acquis, à condition que le stagiaire ait participé à 80% des séances.

7) Report de date ou changement d'horaires en cours de stage

Aucun report n'est possible pour les formations en groupe. Si l'apprenant ne se présente pas à la date et à l'heure planifiée, les cours sont considérés comme pris et l'absence ne sera pas imputable à la formation. La facture de dédit formation sera directement facturée à l'entreprise.

Pour les stages individuels, le report d'une session à une autre date ne peut être demandé qu'au plus tard cinq jours ouvrables avant la date du stage planifié, et ce avant 13 heures (samedi, dimanche et jours fériés exclus). En cas de non-respect de ce délai, le stage sera considéré comme pris.

8) Annulation de stage commencé.

Aucune annulation de formation collective n'est possible.

9) Changement de bénéficiaire d'un stage

Le crédit restant afférant à un stage commencé et payé, ne peut être transféré du bénéficiaire de ce stage à une autre personne.

10) Dispositions particulières

Pour des motifs d'organisation des formations de groupe, ou d'ordre pédagogique, EMKA SASU se réserve le droit de reporter, suspendre, annuler un stage ou le fusionner avec un autre si le nombre minimum de participants à ce stage n'est pas atteint.

11) Force majeure

En cas d'évènement résultant de la force majeure, grèves, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, EMKA SASU ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables pour le client du fait de son incapacité à assurer les modules en raison de ces évènements.

La suspension des cours est acceptée :

 

• en cas de maladie, sur présentation d'un certificat médical, et prendra effet 48 heures après la présentation du certificat.

• pour congé annuel d'un apprenant, si EMKA SASU en est avisé au minimum 1 mois avant le début du congé.
  
   

12) Droit applicable - Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.  

À défaut, le règlement du litige sera de la compétence des Tribunaux de la ville de Schiltigheim. Les conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français.

Pour être valable, tout accord constituant une exception, modification ou un ajout au présent contrat doit être établi par écrit et signé par les parties.

Les présentes conditions générales de vente (et le cas échéant, "les conditions particulières de vente") expriment l'accord complet et définitif des parties en ce qui concerne l'objet du présent contrat et remplacent et annulent tout contrat ou accord antérieurs écrits ou verbaux entre les parties aux présentes portant sur le même sujet.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait intégralement annulée ou rendue inapplicable par une Cour ou un Tribunal compétent, cette annulation ou invalidité n'affectera pas les autres dispositions du présent contrat.

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13) Médiateur de la consommation

Concerne uniquement les particuliers ou CPF :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND