CPF
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Et depuis novembre 2019, un site internet et une application mobile "MonCompteFormation" ont été lancés pour faciliter son utilisation. Chacun y retrouve toutes les informations dont il a besoin pour financer son projet de formation : montant disponible, offre de formations éligibles par thématiques, régions, dates …
Le CPF s'adresse à toute personne :
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Salarié
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Membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
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Conjoint collaborateur
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À la recherche d'un emploi
À noter : le CPF s'applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera alimenté durant le 1er semestre 2020 si la contribution de la formation professionnelle a été acquittée).
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.
Cas général : Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.
Travailleur indépendant : L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.
Salarié non qualifié : L'alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n'a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :
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Un diplôme de CAP/BEP
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Ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
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Ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
Salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi : L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.
Le salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi correspond à l'une des situations suivantes :
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Travailleur reconnu handicapé
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Victime d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente
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Titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale
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Bénéficiaire d'une pension militaire
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Titulaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
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Titulaire de la carte mobilité inclusion
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Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
À noter : le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.
Contribution de l'employeur
L'employeur contribue à l'alimentation du compte dans 4 cas :
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Un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise)
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Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et le salarié n'a pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors abondé de 3000 € complémentaires
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Les droits sont insuffisants pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines)
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Un salarié est licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise (il bénéficie d'un abondement minimum de 3000 € de son CPF).
À savoir : l'employeur a jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre en place le nouveau cadre de l'entretien professionnel.
Cumul avec d'autres dispositifs
Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité d'utiliser son CPF et de l'associer :
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À une formation prévue par le plan de développement des compétences.
Utilisation des droits
L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.
Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition d'inscrire le solde de ces droits sur l'application CPF avant le 1er juillet 2021. Si vous avez des heures de Dif vous devez les utiliser en priorité.
Chaque employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié par écrit du nombre total d'heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.
Cette information se trouve sur les documents suivants :
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Bulletin de salaire de décembre 2014
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Attestation d'heures de Dif (transmise par l'employeur de l'époque)
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Certificat de travail remis par votre dernier employeur (avant décembre 2014)
Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
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60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
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Ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.
Conformément à l’article L121-20-12 du Code la Consommation, il est rappelé que, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du présent contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’organisme de formation.
Rémunération du salarié pendant la formation
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
