FNE

Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formations professionnelles, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.


L’aide à la formation du Fonds national de l’emploi, FNE-Formation, s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux Mutations Economiques (AME).


À noter :
Dans le cadre de la crise du Covid-19 et du plan France Relance, le dispositif FNE-Formation est modifié de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle ou activité partielle de longue durée, par la prise en charge de coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel. En contrepartie des aides de l’État, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention. Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.


Les dossiers sont à déposer auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) auquel est rattachée l’entreprise.


Quelles sont les entreprises éligibles ?
Toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation d'activité partielle.

Quels sont les salariés éligibles ?
Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC = contrat aidé Pôle Emploi, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

 

Quelles sont les formations éligibles ?
Toutes actions de formation continue, VAE et bilans de compétences. Sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.

Quelles formations sont éligibles chez EMKA ?
Toutes nos formations et bilans de compétences sont éligibles à cette prise en charge qu’il s’agisse de nos programmes standards et sur-mesure.

Quelle est la durée minimum ou maximum de la formation ?
La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle (voir également le cas de la reprise d’activité en point 12 :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf).

Les formations sont-elles suivies dans le temps de travail ou hors du temps de travail ?
L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable.

 

À combien s'élève la prise en charge ?

À compter du 1er novembre 2020 : 70% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle et 80% pour les salariés en activité partielle de longue durée dans un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an.
Seule exception : la rémunération (indemnisation qui est déjà prise en charge par l’activité partielle). 
À partir de 1 500 euros/salarié, une instruction plus approfondie doit être faite, notamment sur les coûts horaires pratiqués par l’organisme de formation, le prestataire de bilan de compétences ou de VAE. En cas de convention avec un OPCO, cette instruction est effectuée par ce dernier. Il peut toutefois solliciter l’avis de la Direccte pour toute demande nécessitant une expertise complémentaire. Le plafond de 1 500 € s’entend TTC. 

Comment faire sa demande de financement ?
Compléter la demande de financement, l’envoyer à la DIRECCTE, accompagnée de la convention de formation, du devis et du programme émis par EMKA.
Les éléments sont téléchargeables via le lien suivant :
 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/demande-subvention-fne-formation.pdf